12 jours ouvrables par an, sans perte de salaire
L’article 34 alinéa 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État indique que « le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ».
Y compris pour les non-titulaires
Ce droit s’applique dans les mêmes conditions aux agents non-titulaires de l’État en activité (cf. loi 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale).
Quelles sont les démarches ?
Les règles d’application de ce droit sont détaillées dans le décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale :
- La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance (article 3) ;
- A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé (article 3) ;
- Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions (article 4) ;
- A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité (article 5).
Pour le demander, il suffit de compléter le formulaire suivant.
Vous datez et signez le document et vous le remettez au secrétariat de votre chef d’établissement au moins un mois avant le début du stage.
Remarque :
Cette demande ne s’accompagne pas d’une convocation (qu’exigent à tort certains chefs d’établissement ou secrétariats).
En revanche, vous recevrez à l’issue du stage une attestation de présence.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.